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Document juridique PRACYB · PRY-ACC-001

Accessibilité et aménagements raisonnables

Version 2.0Entrée en vigueur 2026-07-28Prochaine revue 2027-07-28

1. Engagement

PRACYB cherche à permettre une participation équitable aux formations et services, dans la limite de ce qui est raisonnable, techniquement possible et compatible avec les objectifs pédagogiques, la sécurité et les règles d’un organisme certificateur.

2. Champ d’application

Cette politique concerne :

  • les formations en ligne en direct ;
  • les formations en présentiel ;
  • les supports et communications PRACYB ;
  • les espaces clients et simulateurs ;
  • l’accompagnement administratif d’une demande d’aménagement d’examen.

3. Exemples d’aménagements de formation

Selon le besoin et les moyens disponibles, PRACYB peut examiner :

  • l’envoi anticipé d’un support accessible ;
  • une place adaptée dans la salle ;
  • des pauses raisonnables ;
  • une taille de police ou un contraste amélioré ;
  • l’utilisation d’un outil d’assistance compatible ;
  • des consignes écrites complémentaires ;
  • l’adaptation d’une activité sans modifier la compétence évaluée ;
  • l’accompagnement par une personne autorisée ;
  • un accès physique alternatif lorsque le lieu le permet.

Cette liste n’est pas exhaustive et aucun aménagement n’est garanti avant examen de la demande.

4. Présenter une demande

La demande doit être adressée à training@pracyb.com avec l’objet « Demande d’aménagement ».

Elle devrait être envoyée au moins dix jours ouvrés avant la formation. Une demande tardive sera examinée, mais certaines mesures peuvent ne pas être réalisables à temps.

Le participant doit décrire :

  • le besoin fonctionnel ;
  • la difficulté rencontrée ;
  • l’aménagement souhaité ;
  • la session concernée ;
  • toute contrainte importante.

PRACYB ne demande qu’une information ou preuve proportionnée. Il n’est pas nécessaire de transmettre un dossier médical complet lorsque le besoin peut être établi autrement.

5. Examen et réponse

PRACYB échange avec le participant pour identifier une solution efficace. Il peut proposer une alternative lorsque la mesure demandée :

  • modifie fondamentalement l’objectif de la formation ;
  • compromet la sécurité ;
  • impose une charge manifestement disproportionnée ;
  • dépend d’un fournisseur qui ne la permet pas ;
  • révèle des informations confidentielles ou protégées.

La réponse précise la mesure acceptée, l’alternative proposée ou le motif du refus.

6. Examens officiels

Les aménagements d’un examen officiel sont décidés par l’organisme certificateur selon sa propre politique, ses formulaires, preuves et délais.

Le candidat doit présenter sa demande directement ou avec l’assistance de PRACYB avant la date limite. PRACYB peut :

  • communiquer la procédure connue ;
  • aider à rassembler les éléments ;
  • transmettre la demande si son statut de partenaire le permet ;
  • suivre la réponse avec le consentement du candidat.

PRACYB ne peut pas approuver l’aménagement, garantir son acceptation ni déroger aux règles de l’examen.

Le candidat ne doit pas réserver une date incompatible avant d’avoir reçu l’approbation officielle lorsque la procédure l’exige.

7. Confidentialité

Les informations relatives au besoin ou à la santé sont confidentielles et accessibles uniquement aux personnes qui doivent organiser l’aménagement ou respecter une obligation légale.

Elles sont conservées pendant la durée nécessaire selon la Politique de confidentialité.

8. Accessibilité numérique

PRACYB cherche à améliorer progressivement :

  • la navigation clavier ;
  • les contrastes ;
  • les textes alternatifs ;
  • la structure des titres ;
  • la lisibilité mobile ;
  • les messages d’erreur ;
  • la compatibilité avec les technologies d’assistance.

Un problème peut être signalé à info@pracyb.com avec l’URL, l’appareil, le navigateur et une description de l’obstacle.

9. Comportement respectueux

Aucun participant ne doit subir de moquerie, discrimination ou divulgation non autorisée en raison d’un handicap, d’un besoin de santé ou d’un aménagement.

10. Réclamation

Un refus ou une mise en œuvre insuffisante peut être contesté selon la Politique de réclamations, recours et escalade.

11. Contact

training@pracyb.com
Objet : « Demande d’aménagement — [nom de la formation] »

Dernière mise à jour : 28 juillet 2026 — Version 2.0

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