1. Objet
Cette politique explique comment PRACYB traite les annulations, reports, remboursements, paiements en double et produits non conformes. Elle complète les Conditions générales de vente.
Les conditions particulières d’un devis, d’une convention de formation, d’une promotion ou d’un organisme certificateur peuvent préciser ou remplacer certaines règles pour l’offre concernée, sans priver un consommateur de ses droits impératifs.
2. Comment présenter une demande
Toute demande doit être envoyée par écrit :
- à accounting.dpt@pracyb.com pour un remboursement, un double débit ou une contestation de paiement ;
- à training@pracyb.com pour un report ou une annulation de formation ;
- à info@pracyb.com pour toute autre demande.
La demande doit contenir :
- le nom du Client et, le cas échéant, du participant ;
- le numéro de commande, facture ou devis ;
- le produit ou service concerné ;
- la date et le montant du paiement ;
- le motif de la demande ;
- les justificatifs utiles ;
- la solution souhaitée : remboursement, report, avoir, remplacement ou correction.
Le délai de traitement commence lorsque le dossier est suffisamment complet.
3. Mode et délai de remboursement
Lorsqu’un remboursement est dû, PRACYB l’initie normalement par le canal de paiement d’origine, lorsque cela est techniquement possible. Un remboursement vers un autre compte peut nécessiter une vérification d’identité et de propriété du compte.
PRACYB vise à traiter une demande complète dans un délai de cinq à dix jours ouvrés. Une fois le remboursement initié, le délai d’apparition dépend de Paystack, de la banque, du réseau de carte ou de l’opérateur mobile money.
Un remboursement porte sur la somme effectivement reçue et remboursable. Les coûts tiers non récupérables peuvent être déduits s’ils ont été clairement annoncés, effectivement engagés et si la loi le permet.
4. Formation annulée ou reportée par PRACYB
PRACYB peut reporter une session en cas de nombre insuffisant de participants, indisponibilité de l’instructeur, incident technique majeur, contrainte d’un partenaire, événement de sécurité ou force majeure.
En cas de report, le Client peut choisir :
- le transfert sans frais vers la nouvelle date ;
- le transfert vers une autre session disponible ;
- un avoir d’un montant équivalent ;
- le remboursement de la partie non exécutée s’il refuse la nouvelle date et qu’aucune solution raisonnable n’est acceptée.
En cas d’annulation définitive avant le démarrage, PRACYB propose un report, un avoir ou le remboursement du prix payé pour la prestation annulée.
Si une formation a déjà été partiellement fournie, la solution tient compte de la partie exécutée, des supports remis, du voucher attribué et des dépenses tierces déjà engagées.
Les frais personnels de voyage, hébergement, restauration, connexion ou perte de revenu ne sont pas remboursés, sauf engagement écrit contraire.
5. Annulation d’une formation par le Client
Sauf condition particulière plus favorable :
| Date de réception de la demande | Solution recommandée |
|---|---|
| Plus de 10 jours ouvrés avant la session | Remboursement de 90 % du prix de la formation, ou premier report sans frais, sous réserve de place |
| Entre 5 et 10 jours ouvrés avant la session | Remboursement de 70 %, ou report avec frais administratifs pouvant atteindre 20 % |
| Moins de 5 jours ouvrés avant la session | Aucun remboursement automatique ; report ou avoir possible à la discrétion de PRACYB, avec frais pouvant atteindre 50 % |
| Après le début de la session | Aucun remboursement, sauf manquement imputable à PRACYB ou droit impératif contraire |
Les montants correspondant à un voucher, une licence, un livre numérique déjà délivré, un support nominatif ou un achat fournisseur déjà irréversible ne sont pas inclus dans le remboursement.
Pour une offre groupée, PRACYB peut recalculer le montant remboursable en déduisant les produits déjà fournis à leur prix individuel ou à leur coût réel annoncé.
6. Report demandé par le Client
Toute demande de report doit être envoyée à training@pracyb.com.
- Plus de 10 jours ouvrés avant la session : un premier report peut être accordé sans frais.
- Entre 5 et 10 jours ouvrés : des frais administratifs jusqu’à 20 % peuvent s’appliquer.
- Moins de 5 jours ouvrés : le report n’est pas garanti et peut entraîner des frais jusqu’à 50 %.
- Après le démarrage : le transfert vers une autre session reste exceptionnel.
Un seul report est normalement autorisé par inscription. La nouvelle session doit être choisie parmi les dates disponibles dans les douze mois suivant la session initiale, sauf indication contraire.
Un voucher déjà attribué conserve sa propre date de validité et ne peut pas toujours être prolongé en même temps que la formation.
7. Remplacement d’un participant
Pour une entreprise, le remplacement d’un participant peut être accepté sans frais jusqu’à cinq jours ouvrés avant le début, si aucun voucher, licence ou support nominatif n’a été attribué.
Après attribution d’un élément nominatif, le remplacement dépend des règles du fournisseur et peut entraîner des frais ou être impossible.
8. Absence, retard, non-connexion ou abandon
L’absence, l’arrivée tardive, la non-connexion, l’abandon ou la participation insuffisante ne donnent pas droit à remboursement.
En cas de circonstance grave et documentée, PRACYB peut proposer un report ou un avoir à titre commercial, sans que cela constitue une obligation générale.
Une panne ou difficulté propre à l’équipement, l’Internet ou l’alimentation électrique du participant n’est pas assimilée à une annulation de PRACYB.
9. Vouchers d’examen
9.1 Avant commande auprès de l’émetteur
Une annulation peut être acceptée si PRACYB n’a pas encore acheté, réservé, généré, attribué ou payé le voucher auprès du fournisseur. Des frais administratifs ou de conversion réellement engagés peuvent être retenus.
9.2 Après commande, émission ou attribution
Un voucher déjà commandé auprès du fournisseur, émis, attribué, communiqué, activé, réservé ou rattaché à un candidat est non remboursable et généralement non transférable, sauf :
- erreur directement imputable à PRACYB ;
- indisponibilité définitive du produit ;
- accord écrit de l’organisme émetteur ;
- double facturation confirmée ;
- droit impératif contraire.
9.3 Erreur dans les informations du candidat
Lorsque l’erreur vient du Client, toute correction dépend de l’organisme émetteur. Les frais facturés par ce dernier ou les coûts de réémission sont supportés par le Client.
9.4 Expiration et non-utilisation
L’expiration causée par l’absence de réservation, d’activation ou de passage de l’examen dans le délai prévu ne donne pas droit à remboursement.
La date de formation et la date d’expiration du voucher sont indépendantes. Un report de formation ne prolonge pas automatiquement le voucher.
9.5 Décision de l’organisme certificateur
Un refus d’admission, une interruption d’examen, une sanction, un résultat ou une décision de l’organisme certificateur ne crée pas automatiquement un droit au remboursement par PRACYB. Les recours doivent suivre la politique officielle de l’émetteur.
10. Simulateurs d’examen
Un accès au simulateur peut être remboursé avant activation si aucun accès n’a été accordé et si le produit n’est pas inclus dans une offre déjà commencée.
Après activation ou première utilisation, aucun remboursement n’est accordé, sauf :
- indisponibilité durable imputable à PRACYB empêchant l’utilisation essentielle ;
- accès au mauvais simulateur ;
- double facturation ;
- obligation légale contraire.
PRACYB peut prolonger la durée d’accès ou rétablir un compte avant d’envisager un remboursement.
Une suspension pour partage de compte, extraction de questions ou autre violation ne donne pas droit à remboursement.
11. Livres numériques
Avant le téléchargement ou l’ouverture de l’accès, une annulation peut être examinée.
Après téléchargement, ouverture ou mise à disposition effective, aucun remboursement n’est normalement accordé, sauf :
- fichier corrompu ou inutilisable non remplacé ;
- produit différent de celui commandé ;
- double facturation ;
- impossibilité technique durable imputable à PRACYB ;
- droit impératif contraire.
Lorsque cela est possible, PRACYB remplace d’abord le fichier défectueux.
12. Livres physiques
Pour un livre acheté à distance, le Client consommateur peut demander un retour dans les dix jours ouvrables à compter de la livraison, sous réserve des règles impératives et des exceptions applicables.
Le produit doit être complet, non annoté, non endommagé et dans un état permettant sa remise en vente. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur de PRACYB ou produit reçu endommagé ou non conforme.
Un produit endommagé, incomplet ou différent de la commande doit être signalé dans les quarante-huit heures suivant la réception, avec photographies et preuve d’achat. PRACYB peut proposer un remplacement, une reprise ou un remboursement.
Aucun retour ne doit être envoyé sans instructions préalables de PRACYB.
13. Prestations de conseil, audit et intégration
Les modalités du devis ou contrat prévalent.
Sauf stipulation contraire :
- les acomptes couvrant la mobilisation et les travaux déjà engagés ne sont pas remboursables ;
- les jours ou livrables déjà réalisés sont facturés ;
- les dépenses approuvées et non récupérables sont dues ;
- une annulation tardive peut entraîner des frais de démobilisation.
14. Paiement en double, montant incorrect ou transaction échouée
Un double débit confirmé ou un trop-perçu est remboursé après rapprochement.
Lorsqu’un paiement apparaît comme débité chez le Client mais non confirmé chez PRACYB, la commande reste en attente pendant l’enquête. PRACYB vérifie la référence avec Paystack et évite de demander un second paiement tant que la première transaction n’est pas clarifiée, sauf urgence expressément acceptée par le Client.
Une autorisation temporaire, une transaction abandonnée ou un débit automatiquement reversé par l’établissement financier ne constitue pas toujours un paiement encaissé par PRACYB.
15. Fraude, contestation et chargeback
Le Client est invité à contacter accounting.dpt@pracyb.com avant d’ouvrir une contestation bancaire afin de permettre une résolution rapide.
Une contestation n’empêche pas PRACYB de transmettre au prestataire de paiement les preuves de commande, d’acceptation des conditions, de livraison, d’accès ou de participation.
Une contestation délibérément mensongère peut entraîner la suspension du compte et les actions autorisées par la loi.
16. Force majeure
Si un événement de force majeure empêche durablement l’exécution, PRACYB recherche une solution de report, avoir, prestation alternative ou remboursement de la partie non exécutée.
17. Réexamen d’une décision
Le Client peut demander un réexamen selon la Politique de réclamations, recours et escalade dans les dix jours ouvrés suivant la notification de la décision, en apportant un élément nouveau ou en signalant une erreur factuelle.
18. Réserve légale
Aucune clause de cette politique ne limite un droit impératif reconnu au consommateur. Lorsqu’une règle légale plus favorable s’applique, elle prévaut.
19. Contact
- Remboursements et paiements : accounting.dpt@pracyb.com
- Reports de formation : training@pracyb.com
- Autres demandes : info@pracyb.com
Dernière mise à jour : 28 juillet 2026 — Version 2.0