1. Objet
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », encadrent les ventes conclues par PROFESSIONAL RISK ASSESSMENT AND CYBERSECURITY BOARD, sigle PRACYB, auprès de particuliers, professionnels, entreprises, administrations et autres organisations.
Elles s’appliquent notamment aux :
- formations en ligne animées en direct par un instructeur ;
- formations en présentiel avec instructeur ;
- sessions privées et intra-entreprise ;
- vouchers ou bons d’examen émis par des organismes certificateurs tiers ;
- simulateurs d’examen ;
- livres numériques et physiques ;
- prestations de conseil, audit, cybersécurité, assistance et intégration ;
- commandes passées sur pracyb.com, par devis, bon de commande, facture pro forma ou tout canal accepté par PRACYB.
Les politiques spécifiques publiées sur le site complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, une convention ou un devis signé prévaut pour la prestation concernée, sans priver un consommateur de ses droits impératifs.
2. Identification de PRACYB
PROFESSIONAL RISK ASSESSMENT AND CYBERSECURITY BOARD, société à responsabilité limitée, sigle PRACYB.
- Siège : Treichville, Avenue 21, Rue 38, près de la Pharmacie Notre-Dame, Abidjan, Côte d’Ivoire
- Site : https://www.pracyb.com
- Email général : info@pracyb.com
- Support formation : training@pracyb.com
- Comptabilité et litiges de paiement : accounting.dpt@pracyb.com
- Téléphone : +225 07 69 49 63 30
- Identifiants légaux : communiqués sur demande à info@pracyb.com
3. Définitions
Dans les présentes CGV :
- Client : personne physique ou morale qui commande un produit ou un service ;
- Participant : personne inscrite à une formation ;
- Candidat : personne à laquelle un voucher ou un service lié à un examen est attribué ;
- Voucher : code, bon ou droit d’inscription à un examen, émis ou administré par un organisme certificateur tiers ;
- Simulateur : outil de préparation et d’évaluation proposé par PRACYB, distinct de l’examen officiel ;
- Organisme certificateur : éditeur, propriétaire d’examen ou organisme tiers tel que PeopleCert, PMI, PECB, ISACA ou tout autre organisme concerné ;
- Jour ouvré : jour normalement travaillé en Côte d’Ivoire, hors samedi, dimanche et jour férié légal.
4. Acceptation et capacité
La validation d’une commande implique l’acceptation des présentes CGV, de la Politique de remboursement et d’annulation et, selon le panier, des politiques relatives aux vouchers, aux simulateurs, aux livres ou à la formation.
Le Client déclare avoir la capacité de contracter. Lorsqu’il agit pour une entreprise ou inscrit un tiers, il garantit être autorisé à le faire et avoir obtenu les accords nécessaires pour transmettre les données du participant.
5. Informations avant commande
Avant de commander, le Client peut consulter, selon l’offre :
- la nature et les caractéristiques essentielles du produit ou du service ;
- le prix, la devise et les taxes ou frais connus ;
- le format de la formation, en ligne en direct ou en présentiel ;
- les dates, horaires, durée, langue et prérequis ;
- le contenu inclus ou exclu, notamment voucher, support, simulateur ou livre ;
- les modalités de livraison, d’accès ou d’attribution ;
- la durée de validité d’un voucher ou d’un accès, lorsqu’elle est connue ;
- les conditions de report, d’annulation et de remboursement ;
- les règles imposées par un organisme certificateur tiers.
Le Client doit vérifier l’adéquation de l’offre à son besoin, notamment le niveau, la langue, les prérequis et les contraintes techniques.
6. Prix, devise et taxes
Les prix sont affichés en francs CFA BCEAO, code XOF, sauf indication contraire. Le caractère TTC ou HT est précisé sur la page, le devis ou la facture applicable.
PRACYB peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui confirmé lors de la commande, sauf erreur manifeste, indisponibilité ou modification imposée par un organisme certificateur avant l’exécution d’une commande non encore finalisée.
Les frais de livraison, de transfert, d’examen, de déplacement, d’hébergement, de restauration ou autres frais non inclus sont indiqués avant validation lorsqu’ils sont connus. Aucun frais caché ne doit être ajouté après la confirmation de commande.
7. Processus de commande
Le Client sélectionne les produits ou services, renseigne les informations nécessaires, vérifie le panier, accepte les documents contractuels applicables et choisit un moyen de paiement.
Avant l’envoi vers Paystack ou tout autre prestataire, PRACYB peut créer une commande au statut « En attente de paiement ». La commande devient ferme après :
- confirmation du paiement ou acceptation des modalités prévues au devis ;
- vérification des informations obligatoires ;
- envoi d’une confirmation par PRACYB.
PRACYB peut demander des informations complémentaires ou refuser une commande en cas de fraude présumée, incident de paiement, indisponibilité, erreur de prix manifeste, activité interdite, conflit de sanctions ou non-respect d’une condition d’éligibilité.
8. Paiement
Les paiements en ligne peuvent être traités par Paystack. Les moyens disponibles sont ceux affichés au moment du paiement, notamment carte bancaire ou mobile money selon disponibilité.
Une commande n’est considérée comme payée qu’après confirmation technique du prestataire et vérification par le serveur de PRACYB. La seule redirection du navigateur vers une page de succès ne constitue pas une preuve suffisante.
PRACYB ne stocke pas les données complètes de carte bancaire. Les références de transaction, montants, statuts et informations nécessaires à la preuve et au rapprochement peuvent être conservés.
En cas de débit non confirmé, le Client doit contacter accounting.dpt@pracyb.com en joignant la référence, le montant, la date, le moyen de paiement et tout justificatif utile.
9. Confirmation, facture et preuve
La confirmation de commande est adressée à l’email fourni par le Client et peut être rendue disponible dans son espace personnel.
Les enregistrements électroniques de PRACYB, du prestataire de paiement et des systèmes concernés constituent des éléments de preuve, sous réserve de toute contestation légitime.
Une facture ou un reçu est émis selon la nature de la transaction et les obligations applicables. Le Client doit signaler rapidement toute erreur d’identité ou de facturation.
10. Disponibilité et délais
Les places de formation, vouchers, livres et autres produits sont proposés sous réserve de disponibilité.
Lorsque la fourniture n’est pas immédiate, la date ou le délai estimatif est indiqué. Un délai peut être affecté par un fournisseur, un transporteur, un organisme certificateur, une vérification de paiement ou une information manquante du Client.
Si une offre devient définitivement indisponible après paiement, PRACYB propose un remplacement, un avoir ou un remboursement du montant correspondant au produit non fourni.
11. Formations avec instructeur
Les formations PRACYB sont dispensées en direct par un instructeur, en ligne ou en présentiel. Elles ne constituent pas un accès autonome à des vidéos préenregistrées, sauf mention expresse.
Les règles détaillées de participation, matériel, assiduité, supports, reports, remplacement de participant et attestations figurent dans la Politique des formations avec instructeur.
La participation à une formation ne garantit pas la réussite à un examen, l’obtention d’une certification, un emploi, une promotion ou un résultat professionnel déterminé.
12. Vouchers et examens
PRACYB peut vendre ou fournir des vouchers émis par des organismes certificateurs tiers. L’organisme concerné fixe les règles d’éligibilité, de réservation, d’identification, de surveillance, de report, de validité, d’examen, de résultat et de recours.
Un voucher déjà commandé auprès du fournisseur, émis, attribué, communiqué, activé ou rattaché à un candidat est généralement personnel, non transférable et non remboursable, sauf erreur de PRACYB, indisponibilité définitive, accord écrit de l’émetteur ou droit impératif contraire.
Le Client doit fournir un nom, un email et toute information d’identité exacts. Les conséquences d’une erreur transmise par le Client peuvent entraîner des délais ou frais supplémentaires.
13. Simulateurs d’examen
L’accès à un simulateur peut être inclus avec certaines formations, notamment ITIL, PRINCE2, COBIT 5 et ISO/IEC 27001 Lead Implementer, ou vendu séparément.
L’accès est personnel, non transférable et limité à la durée indiquée dans l’offre ; à défaut, il est valable six mois à compter de son activation.
Les simulateurs PRACYB sont des outils de préparation. Ils ne sont pas des examens officiels, ne reproduisent pas nécessairement les questions réelles et ne garantissent aucun résultat.
14. Livres et contenus numériques
Les livres numériques sont fournis par téléchargement, lien sécurisé ou espace client. Le Client reçoit un droit d’utilisation personnel et non exclusif. La copie, revente, publication ou diffusion non autorisée est interdite.
Les livres physiques sont livrés selon les zones, transporteurs et délais annoncés. Le Client doit fournir une adresse et un numéro de téléphone exacts.
Les modalités de retour, de remplacement, de téléchargement et de signalement d’un dommage figurent dans la Politique relative aux livres et contenus numériques.
15. Prestations de conseil, audit et intégration
Ces prestations font généralement l’objet d’un devis, d’une proposition technique, d’un bon de commande ou d’un contrat précisant le périmètre, les livrables, dépendances, délais, responsabilités, droits de propriété intellectuelle et modalités de paiement.
Les acomptes couvrent notamment la mobilisation, la réservation de ressources et les travaux déjà engagés. Les conditions du contrat signé prévalent sur les présentes CGV pour la mission concernée.
16. Promotions et codes
Les promotions sont valables pendant la période et dans les limites indiquées. Sauf mention contraire, elles ne sont pas cumulables, ne peuvent être converties en espèces et ne s’appliquent pas rétroactivement.
PRACYB peut annuler un avantage obtenu par fraude, erreur manifeste ou détournement des conditions de l’offre.
17. Annulation, report et remboursement
Les règles détaillées figurent dans la Politique de remboursement et d’annulation.
Les montants engagés auprès de tiers, notamment voucher, licence, support nominatif, frais de livraison ou achat fournisseur, peuvent être exclus du remboursement lorsque cela est autorisé et clairement justifié.
Toute demande doit être adressée par écrit avec le numéro de commande et les justificatifs utiles.
18. Obligations du Client et des participants
Le Client et chaque participant s’engagent à :
- fournir des informations exactes et à jour ;
- payer les sommes dues dans les délais ;
- respecter les horaires, prérequis, consignes et règles de sécurité ;
- adopter un comportement professionnel et respectueux ;
- ne pas partager les identifiants, liens, vouchers, questions ou supports ;
- ne pas enregistrer une session sans autorisation écrite ;
- ne pas extraire, reproduire ou diffuser les contenus protégés ;
- respecter les règles de l’organisme certificateur ;
- préserver la confidentialité des informations d’autres participants.
Une violation grave peut entraîner une suspension ou une exclusion. Cette mesure n’ouvre pas automatiquement droit à remboursement.
19. Organismes tiers et marques
Les noms, marques, certifications, examens et logos de tiers appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Leur présence sur le site n’implique qu’un lien, une autorisation ou un statut que si PRACYB l’indique expressément et que ce statut est actuel.
PRACYB ne peut modifier un résultat d’examen, prolonger un voucher, approuver un aménagement officiel ou annuler une décision qui relève exclusivement de l’organisme certificateur.
20. Propriété intellectuelle
Les textes, supports, présentations, méthodes, illustrations, questions de simulateur, logiciels, marques et autres contenus appartiennent à PRACYB ou à leurs titulaires.
L’achat n’accorde qu’un droit d’utilisation personnel ou interne, limité à la finalité prévue. Aucun droit de reproduction, de distribution, de traduction, d’adaptation, de revente ou de mise à disposition publique n’est transféré sans autorisation écrite.
21. Responsabilité
PRACYB fournit ses services avec diligence professionnelle. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour un dommage direct, certain et prouvé résultant d’un manquement qui lui est imputable, sous réserve des dispositions impératives.
PRACYB n’est notamment pas responsable :
- d’un échec à un examen ;
- d’une erreur ou omission du Client ;
- d’une panne d’équipement, de connexion ou d’électricité du participant ;
- d’un refus, report, annulation ou changement imposé par un organisme certificateur ;
- d’un retard d’un transporteur ou d’un fournisseur hors de son contrôle raisonnable ;
- d’une indisponibilité temporaire nécessaire à la maintenance ou à la sécurité ;
- de pertes indirectes, de clientèle, de revenus ou d’opportunités, dans la mesure permise par la loi.
Pour un Client professionnel, sauf dol, faute lourde, atteinte corporelle ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale de PRACYB au titre d’une commande est limitée au montant effectivement payé pour le produit ou service à l’origine du dommage.
22. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou manquement causé par un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté, notamment catastrophe, conflit, épidémie, panne généralisée, décision administrative, indisponibilité majeure d’un fournisseur essentiel ou interruption des télécommunications.
La partie affectée informe l’autre dès que raisonnablement possible. Les parties recherchent une solution de report, d’exécution alternative, d’avoir ou de remboursement de la partie non fournie selon les circonstances.
23. Données personnelles
Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Le Client qui inscrit des participants garantit disposer d’une base légitime pour transmettre leurs informations et les informer de ce traitement.
24. Réclamations
Une réclamation peut être adressée à info@pracyb.com ou, pour un paiement, à accounting.dpt@pracyb.com. Elle doit préciser le nom, la commande, les faits, les dates, la solution demandée et les justificatifs.
La Politique de réclamations, recours et escalade décrit le traitement interne et les cas dans lesquels le Client doit s’adresser à Paystack ou à l’organisme certificateur.
25. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes CGV sont régies par le droit ivoirien.
Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le différend relève des juridictions ivoiriennes compétentes, sans priver un consommateur d’une compétence ou d’un droit impératif dont il bénéficie.
26. Langue, divisibilité et modifications
La version française prévaut pour les commandes conclues en français. Une traduction peut être proposée à titre d’assistance.
Si une clause est déclarée invalide, les autres demeurent applicables. PRACYB peut modifier les CGV pour refléter l’évolution des services ou de la réglementation. La version acceptée lors de la commande reste applicable à cette commande, sauf changement impératif.
27. Contact
- Informations générales : info@pracyb.com
- Formations : training@pracyb.com
- Paiements et facturation : accounting.dpt@pracyb.com
- Téléphone : +225 07 69 49 63 30
Dernière mise à jour : 28 juillet 2026 — Version 2.0